Sanction administrative portée par la DGCCRF d’Ile de France
En application des articles L. 441-6 VI et L.470.-2 du code de commerce, une amende de 180 000€ a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ( DIRECCTE) d'Ile-de-France à l'encontre de la société DELIFRANCE SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d' une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiements
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